Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 07/08/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation critique des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) impliquées dans la collecte et le tri des textiles usagés.
Ces structures, souvent engagées dans l'insertion par l'activité économique, assurent une mission essentielle en matière de protection de l'environnement et de cohésion sociale. Pourtant, elles sont aujourd'hui fragilisées par une hausse importante de leur activité. En effet, la fast-fashion a augmenté de manière considérable la quantité de vêtements collectés et, en conséquence, la part de textiles de mauvaise qualité qui rend plus coûteux le traitement et le recyclage. En parallèle, la collecte de vêtements de qualité en bon état s'est réduite avec le développement des plateformes de revente de vêtements de seconde main (ex. Vinted). Ces évolutions rendent leur activité plus complexe, moins rentable, et fragilise un modèle économique déjà en difficulté. Il faut savoir que le surcroît de tri leur imposerait de réaliser des investissements qu'elles ne sont pas en mesure d'assumer.
D'autre part, l'éco-contribution se révèle être trop faible pour permettre le développement et le bon fonctionnement de la filière. Il n'est que de 156 euros par tonne quand le coût net du tri est évalué à 304 euros par tonne.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les structures de l'ESS impliquées dans la collecte et le tri des textiles usagés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 04/09/2025
La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.
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