Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/08/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
En effet, ce texte prévoit plusieurs avancées très attendues par les patientes concernées, tel le remboursement intégral par la sécurité sociale des soins et dispositifs spécifiques à ce cancer. Il s'agit notamment des actes de tatouage médical après une ablation du sein, du renouvellement des prothèses mammaires ou encore des sous-vêtements adaptés au port d'une prothèse mammaire amovible. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise oeuvre de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Avant le 5 août 2025, le Gouvernement devait également remettre deux rapports au Parlement, le premier sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie, le second sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein.
En pratique, la situation suscite de légitimes interrogations chez les patientes concernées, les professionnels de santé et les associations engagées dans la lutte contre le cancer du sein, qui attendent des clarifications sur le calendrier et les modalités d'entrée en vigueur de la loi. Pour rappel, si le cancer du sein est reconnu comme affection longue durée (ALD) permettant une prise en charge à 100 % des traitements, les patientes restent aujourd'hui confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé. Ces restes à charge lors du parcours de soins et post-cancer concernent les franchises médicales, le forfait hospitalier, l'achat de dispositifs médicaux ou produits de santé prescrits dans le cadre du traitement ou encore les frais engagés pour les soins de support. Les patientes doivent, par exemple, supporter des dépassements d'honoraires lorsqu'elles consultent des professionnels du secteur privé, notamment pour une chirurgie de reconstruction mammaire, faute d'une offre de soins suffisante à l'hôpital public. 15 % des femmes renoncent à cette chirurgie de réparation pour des raisons d'argent.
Avec environ 61 214 nouveaux cas en 2023 et plus de 900 000 personnes atteintes en France, le cancer du sein est le plus répandu des cancers féminins. Cependant, six mois après la promulgation de la loi, aucune mesure réglementaire n'a été prise, les patientes devant encore attendre pour une meilleure prise en charge de la maladie et de ses effets. Ce faisant, elle souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit la publication des décrets nécessaires à l'application effective de la loi de février 2025 et si un calendrier de mise en oeuvre est envisagé pour garantir une prise en charge rapide et homogène sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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