Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 21/08/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur le pilotage des contrats de convergence et de transformation (CCT).
Depuis 2019, le partenariat financier entre l'État et les territoires ultra-marins repose sur des contrats de convergence et de transformation. Ces instruments spécifiques devaient introduire des correctifs aux précédents contrats de plan État-régions. Un an après le terme de la première génération des CCT (2019-2023), plusieurs enseignements peuvent être tirés.
Dans un rapport publié le 24 juillet 2025, la Cour des comptes a pointé les nombreuses faiblesses des CCT. Elle évoque un pilotage insuffisant et des orientations trop générales ne comportant « ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». En dépit de l'engagement financier de l'État réhaussé depuis 2017, les magistrats considèrent que ces contrats laissent concrètement peu de marge pour développer des stratégies d'investissement en coordination étroite avec les élus locaux. La Cour rappelle ainsi que 85 % des crédits sont fléchés sans concertation avec les élus locaux, atténuant de facto les ambitions renouvelées que le législateur avait conféré à ces nouveaux instruments.
En outre, la gestion des crédits et la programmation de l'investissement souffriraient de carences préjudiciables pour suivre plus efficacement encore l'exécution et l'animation de ces outils financiers.
Les territoires ultra-marins sont confrontés à de nombreux défis largement documentés. Dans ce contexte, la méthodologie guidant l'engagement de l'État pourrait être améliorée.
Aussi, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en vue de remédier aux faiblesses pointées par la Cour des comptes dans l'exécution des actuels CCT couvrant la période 2024-2027.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 12/02/2026
Le Gouvernement rappelle que les contrats de convergence et de transformation (CCT) constituent le cadre central du partenariat financier entre l'État et les territoires d'outre-mer. Leur animation et leur mise en oeuvre reposent prioritairement sur les préfets et hauts-commissaires, en lien étroit avec les exécutifs locaux, au travers de comités de pilotage et d'instances de programmation permettant d'ajuster chaque année les projets, leur calendrier et leurs financements en fonction des priorités territoriales. S'agissant du pilotage national, celui-ci a été renforcé à la suite des recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2025. Un comité de pilotage interministériel annuel, présidé par le directeur général des outre-mer, a été institué afin d'améliorer la coordination entre ministères, de renforcer l'animation des services déconcentrés et d'assurer une meilleure lisibilité des engagements de l'État. Si une part importante des crédits mobilisés dans les CCT correspond à des politiques nationales ou à des opérations financées intégralement par l'État, celles-ci s'inscrivent néanmoins dans des stratégies territoriales partagées, définies en amont avec les élus locaux à travers les documents de planification et de programmation propres à chaque territoire. Par ailleurs, les crédits les plus souples, notamment ceux du programme 123, font l'objet de négociations approfondies et permettent d'adapter les maquettes financières aux besoins exprimés localement. Conformément à l'esprit des CCT, les contrats peuvent faire l'objet d'avenants afin de tenir compte de l'évolution des projets ou de l'émergence de nouvelles priorités. Les préfets et hauts-commissaires disposent à cet égard de marges d'ajustement dans le respect des enveloppes budgétaires définies. Enfin, afin de renforcer le suivi et l'évaluation des CCT, la direction générale des outre-mer a engagé le déploiement d'un outil de suivi dédié, destiné à améliorer le pilotage, la transparence et la mesure de l'exécution des engagements. Cet outil sera pleinement opérationnel à compter du 1er janvier 2026. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour tirer les enseignements du premier cycle des CCT et améliorer, pour la période 2024-2027, l'efficacité, la lisibilité et le pilotage de ces instruments au service du développement des territoires ultramarins.
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