Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 21/08/2025
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les anciens combattants français résidant à l'étranger dans l'accès à leurs droits.
Certains de nos compatriotes établis hors de France peuvent prétendre, en raison de leur engagement passé au service de la nation, à divers dispositifs : carte du combattant, allocation de reconnaissance du combattant, pension militaire d'invalidité, pension de veuve de guerre, statut de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ou encore statut de pupille de la nation.
Or, certains ignorent totalement qu'ils peuvent bénéficier de ces droits, tandis que d'autres ne disposent pas des informations nécessaires pour en faire la demande. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne souvent des personnes âgées, isolées et éloignées des circuits institutionnels français.
Plusieurs mesures simples pourraient être mises en oeuvre pour y remédier.
D'abord, une évaluation préalable du nombre et de l'identité des bénéficiaires potentiels pourrait être réalisée en croisant les données disponibles auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées.
Ensuite, une harmonisation des services de proximité, notamment au sein des postes diplomatiques et consulaires, permettrait de mieux accompagner ces usagers. Dans cette optique, la diffusion d'une circulaire aux postes consulaires permettrait de sensibiliser les agents et de lancer une campagne d'information locale, notamment en ligne. Les demandes recueillies pourraient alors être transmises à une cellule interministérielle dédiée, chargée d'un suivi individualisé des situations.
Elle lui demande si son ministère est favorable à la mise en oeuvre de ces mesures visant à améliorer l'identification, l'information et l'accompagnement des anciens combattants français résidant à l'étranger dans l'accès à leurs droits.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants publiée le 18/12/2025
L'identification et la reconnaissance des anciens combattants relève des missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Cependant, à l'étranger, les diverses règles de protection des données rendent complexe leur croisement par l'Office, compte tenu des différentes normes applicables en fonction des pays de résidence des personnes concernées. L'outil d'identification utilisé par l'ONaCVG est le système d'information KAPTA, qui présente des limites en ce qui concerne l'actualisation des coordonnées personnelles. Il est actuellement impossible de disposer d'un fichier fiable recensant uniquement les personnes en vie. De plus, KAPTA ne contient aucune information sur les ayants droit des anciens combattants, ce qui complique leur identification après le décès du ressortissant. Le site Internet de l'ONaCVG contient de nombreuses informations relatives à l'accès aux droits des ressortissants, y compris une ligne téléphonique dédiée (0801 907 901). La rubrique « service de proximité » ne comportant pas de choix "étranger", une évolution du site pour orienter les ressortissants concernés est à l'étude. De même, les sites internet des ambassades de France à l'étranger pourraient comporter des précisions, transmises par le ministère des armées et des anciens combattants, sur les attributions des missions de défense en lien avec le monde combattant ainsi qu'un renvoi vers le site internet de l'ONaCVG. Il est également envisageable de s'appuyer sur l'Assemblée des Français de l'étranger, en particulier sa commission des affaires sociales, du monde combattant, de l'emploi et de la formation, comme relais d'information auprès des anciens combattants français résidant à l'étranger.
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