Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 21/08/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences humaines, économiques et fiscales engendrées par la gestion des cheptels touchés par la tuberculose bovine, notamment dans les départements fortement exposés comme la Dordogne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'abattage des animaux atteints ou potentiellement contaminés constitue aujourd'hui le principal levier d'éradication de la maladie. S'il repose sur un impératif sanitaire indiscutable, ce protocole entraîne des conséquences extrêmement lourdes pour les éleveurs, confrontés à la disparition soudaine de leur cheptel, de leur revenu, et bien souvent du fondement même de leur exploitation.
Ce drame humain est d'autant plus mal vécu que, dans certains cas, les éleveurs peinent à comprendre le périmètre retenu pour l'abattage, en l'absence de signes cliniques visibles ou de possibilités d'analyses complémentaires permettant d'identifier plus précisément les animaux infectés. Une clarification des critères et un recours accru à des expertises ou diagnostics différenciés pourraient contribuer à restaurer la confiance et à garantir une juste application des mesures sanitaires.
Dans ce contexte, Mme la sénatrice des Pyrénées-Atlantiques a engagé un important travail de remontée de terrain et de nombreuses voix issues du monde agricole appellent à une amélioration des dispositifs d'accompagnement.
Une difficulté majeure réside dans le traitement fiscal et social des indemnités perçues après un abattage total : celles-ci sont aujourd'hui comptabilisées comme des bénéfices exceptionnels, donnant lieu à une imposition particulièrement élevée et à de lourdes cotisations sociales auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), sans prise en compte du caractère ponctuel, involontaire et strictement compensatoire de ces versements.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre pour améliorer l'accompagnement des éleveurs concernés, en particulier s'agissant du régime fiscal et social applicable aux indemnités versées, et de la possibilité de recourir, dans certains cas, à des analyses complémentaires ou à des expertises permettant d'affiner les décisions d'abattage.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/08/2026
La France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, garantissant un niveau sanitaire favorable et des débouchés commerciaux fluides pour les bovins vivants et leurs produits. L'objectif répété depuis de nombreuses années dans la lutte contre cette maladie est de maintenir le statut indemne du pays et ainsi éviter les possibles contaminations humaines par la tuberculose bovine, cette maladie qui reste une zoonose mondialement répandue. En 2025, il a été identifié 93 foyers de tuberculose bovine en France (81 foyers en 2024 et 93 foyers en 2023). La situation s'est nettement améliorée depuis 2018 (123 foyers), année de référence de la mise en place du système de surveillance actuel. La tuberculose bovine est une maladie complexe dont l'élimination sur un territoire est longue et demande de nombreux efforts de tous les acteurs. Un des points les plus sensibles est la qualité de la mise en oeuvre de la surveillance qui doit être optimale afin de détecter précocement tous les foyers de la maladie. C'est par de tels efforts que dans les Ardennes et en Camargue la tuberculose bovine a quasiment disparu malgré la présence d'animaux sauvages également infectés. Les questions soulevées sont bien identifiées par les services du ministère chargé de l'agriculture. Elles sont actuellement l'objet de travaux dans le cadre de la feuille de route tuberculose bovine adoptée le 9 juillet 2024 pour la période 2024-2029. Les acteurs professionnels sont associés à ces travaux, ce qui doit leur permettre d'être force de propositions. Cependant les mesures qui résulteront de cette feuille de route devront rester dans le cadre des dispositions réglementaires européennes et être scientifiquement fondées. Parmi les axes de travail, l'utilisation du test « interféron » en complément du test de détection habituel en élevage a été rendu plus facile par une modification des seuils de positivité de ce nouvel outil de surveillance. Concernant la fiscalité des aides versées par l'État pour l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration, l'État a entendu les demandes des représentants professionnels et la loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures fiscales concernant le secteur agricole et notamment l'introduction d'un nouvel article 75-0 D du code général des impôts, qui traite de la fiscalité des indemnités perçues par les éleveurs lors d'abattages sanitaires obligatoires. Enfin, en avril 2026 les barêmes d'indemnisation pour abattage diagnostics ont fait l'objet d'une revalorisation substantielle, preuve que l'État renforce l'accompagnement des éleveurs dans la lutte contre la tuberculose bovine.
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