Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 21/08/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation de formation continue des chiropracteurs.
Profession réglementée à usage de titre, la chiropraxie est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024 en raison de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de cette obligation.
Cette décision impose désormais au Premier ministre d'édicter un nouveau décret dans un délai de six mois. Or, l'obligation de formation continue nécessite un mécanisme de contrôle et de sanctions pour sa mise en oeuvre effective.
La situation actuelle crée une insécurité juridique, préjudiciable à la fois pour les professionnels qui ont besoin d'une clarification, et pour les patients, qui ont besoin d'une qualité et sécurité certaines des soins, alors même que les chiropracteurs exercent, en accès direct, des actes de manipulation et de mobilisation dans le traitement des troubles musculo-squelettiques.
Dans un contexte de désertification médicale, il y a un intérêt à s'appuyer sur l'ensemble des professionnels de santé, y compris les chiropracteurs. Ceux-ci peuvent en effet contribuer à désengorger le système de santé, notamment pour le traitement des douleurs musculo-squelettiques qui représentent une part importante des consultations en médecine générale.
Ainsi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser et encadrer durablement la profession de chiropracteur, et dans quel calendrier il envisage la publication du décret concernant l'obligation de formation continue.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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