Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 21/08/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements constatés dans la procédure de liquidation des taxes d'urbanisme, et plus particulièrement de la taxe d'aménagement, compromettant directement l'avenir des politiques écologiques territoriales mises en oeuvre par les départements.
Les départements jouent un rôle central dans la préservation des richesses naturelles locales, la protection des milieux fragiles (zones humides, forêts anciennes, paysages littoraux, tourbières, prairies sèches) et la sensibilisation des citoyens à leur environnement et à la transmission du patrimoine vivant.
C'est généralement à l'échelle du département, entre l'État et les communes, que se construisent des solutions concrètes et durables (préservation des corridors écologiques, adaptation au changement climatique, protection de la ressource en eau, etc.), faisant de cet échelon territorial un acteur important des politiques de biodiversité. À travers l'action déterminante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les départements se trouvent d'ailleurs en première ligne pour faire face aux catastrophes naturelles qui s'intensifient avec le réchauffement climatique, à l'image des incendies qui frappent actuellement intensément certains de nos territoires.
Ces missions, qui participent à la planification écologique et à la conciliation entre développement des territoires et préservation de la biodiversité pour les générations futures, s'appuient notamment sur le produit de la taxe d'aménagement, affectée en partie au financement des politiques départementales en faveur des espaces naturels sensibles (ENS). Cette recette indispensable leur permet de pouvoir acquérir des terrains pour les protéger durablement, de restaurer des milieux dégradés, de financer des plans de gestion écologique et d'aménager des espaces d'accueil pour le public. Les politiques touristiques et sportives des départements s'appuient d'ailleurs en grande partie sur l'accès à ces espaces protégés.
Or, dans un contexte marqué par la réduction des dotations de l'État et la baisse des financements dédiés à l'écologie, les pertes financières subies par les départements en raison des dysfonctionnements de la procédure de liquidation des taxes d'urbanisme, pilotée par l'administration fiscale, deviennent préoccupantes. Ces défaillances représenteraient un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros, compromettant directement la capacité des départements à mener à bien leurs politiques écologiques territoriales.
Cette situation apparaît en contradiction avec l'intensification des actions en faveur de la planification écologique demandée aux collectivités par l'État, alors même que le Gouvernement fragilise les moyens financiers nécessaires pour y parvenir.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements de la procédure de liquidation des taxes d'urbanisme, qui insécurisent le financement des politiques départementales de préservation de la biodiversité et d'aménagement durable des territoires, et dans quel calendrier ces mesures pourraient être mises en oeuvre.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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