Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/08/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité administrative des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicables au secteur du cycle et vélos à assistance électrique, ainsi que sur le niveau des contributions liées aux fonds de réparation.
Les professionnels du secteur du vélo, y compris ceux du vélo à assistance électrique (VAE), ont accueilli favorablement la mise en place des filières REP, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et d'économie circulaire.
Cependant, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, l'application simultanée de trois filières REP - équipements électriques et électroniques (EEE) pour les VAE, articles de sport et de loisirs (ASL) pour les vélos classiques et certains VAE, ainsi que batteries - au même produit, le vélo, entraîne une complexité administrative importante pour les entreprises du secteur. Celles-ci sont tenues de se conformer à des procédures distinctes, avec des calendriers, obligations et référentiels propres à chaque éco-organisme, ce qui alourdit significativement leur charge administrative et engendre des coûts supplémentaires tant pour la filière que pour les consommateurs.
À titre d'exemple, deux labels coexistent pour l'accès aux fonds de réparation des vélos : QualiRépar pour les équipements relevant de la filière EEE, et BonusRépar pour ceux relevant de la filière ASL, alors même que les réparateurs concernés sont souvent les mêmes.
Par ailleurs, à la suite des dernières annonces liées au plan vélo, le montant cumulé de ces deux fonds, financés par les entreprises pour chaque vélo vendu, dépasse désormais 220 millions d'euros. Cette contribution, appelée à croître jusqu'en 2027, apparaît déjà disproportionnée au regard des capacités économiques des acteurs de la filière. Selon les barèmes en vigueur, elle représente près de 25 euros pour un vélo classique et jusqu'à 50 euros pour un VAE, ce qui pèse directement sur les marges des entreprises et risque de se répercuter sur les prix de vente. Une telle charge fragilise la compétitivité de la filière française face à une concurrence étrangère moins contrainte par ce type d'obligations.
En outre, la réparation d'un vélo est déjà profondément ancrée dans les usages du secteur, avec un taux moyen de trois réparations pour un vélo vendu, soit 30 fois plus que pour les autres équipements électriques relevant de la filière EEE. Les objectifs de réparation fixés dans le cadre des filières REP sont ainsi largement atteints, voire dépassés, et ce, sans qu'une incitation financière spécifique ne soit nécessaire.
Aussi, dans un contexte où la simplification administrative est une priorité, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le fonctionnement des filières REP applicables au secteur du cycle, tout en maintenant les montants des contributions des entreprises aux fonds de réparation applicables en 2024, sans augmentation jusqu'en 2027, afin de préserver le pouvoir d'achat des usagers et les objectifs environnementaux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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