Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/08/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la politique de solidarité menée à ce jour par les fournisseurs d'énergie.
Dans un contexte de libéralisation du marché de l'énergie, les départements, en tant que responsables des fonds de solidarité pour le logement et chefs de file de l'action sociale, constatent que les fournisseurs d'énergie déploient des politiques dites de solidarité différentes, et ce, parfois au détriment de l'accompagnement social des ménages.
Selon l'article 3 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, la saisine du fonds de solidarité pour le logement permet au consommateur en difficulté de bénéficier du maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, le temps d'instruction de sa demande. Si le texte prévoit uniquement que le fournisseur doit être informé, sans imposer de réponse de sa part, l'absence de retour de certains opérateurs suscite des incertitudes quant à la prise en compte effective de la situation. Ce flou est accentué par la diversité des pratiques observées : certains fournisseurs réduisent la puissance de fourniture, d'autres poursuivent les procédures de recouvrement ou maintiennent les prélèvements en cas de mensualisation, aggravant ainsi les difficultés rencontrées par les ménages. Au regard de cette diversité de procédures, l'accompagnement social assuré par les travailleurs sociaux s'en trouve considérablement complexifié.
Par ailleurs, l'article 11 de ce même décret impose à tous les fournisseurs de désigner un correspondant « solidarité-précarité ». Dans les faits, ce correspondant n'est souvent pas identifié comme une personne ressource, les échanges se limitant à des plateformes dématérialisées ou à des standards téléphoniques. Cette organisation rend les démarches particulièrement complexes, notamment en cas de méconnaissance des spécificités locales des fonds de solidarité pour le logement.
On observe également, chez certains fournisseurs, une fusion des services « recouvrement » et « solidarité » ", traduisant une confusion des missions et un manque de prise en compte réelle des enjeux sociaux. L'arrivée sur le marché français d'acteurs étrangers ajoute encore à la complexité, en raison de différences d'organisation et parfois de barrière linguistique.
Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la définition d'un cadre national plus clair pour la politique de solidarité menée par les fournisseurs d'énergie, notamment au regard du fonds de solidarité pour le logement, afin de garantir un accompagnement social efficace et équitable des ménages en situation de précarité énergétique.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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