Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/08/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques de fragilisation de la présence pharmaceutique en milieu rural.
Actuellement, l'accès aux soins, dans notre pays, est au coeur de fortes tensions entre trois impératifs : redresser les comptes publics, maintenir une industrie pharmaceutique robuste et garantir une offre de soins et de médicaments sur l'intégralité du territoire national.
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le rythme annuel moyen des fermetures d'officines a presque quintuplé dans les bourgs ruraux, entre les périodes 2015-2019 et 2029-2021, alors qu'il n'a pas doublé dans les zones urbaines. La situation en zone rurale est donc particulièrement fragile.
Or, les pharmacies assurent une fonction d'amortisseur dans les déserts médicaux et de locomotive dans les petites communes en perte d'attractivité. Concrètement, ces pharmacies, accessibles sans rendez-vous, délivrent des conseils et des premiers soins indispensables, parfois vitaux, pour la population. Elles sont un filet de sécurité sous-estimé pour la santé publique. Chacun a pu le constater lors de la crise Covid. Surtout, elles ont permis des économies considérables en orientant les patients vers les génériques depuis leur introduction sur le marché des médicaments.
Mécaniquement, l'abaissement du plafond des remises accordées par les laboratoires sur l'achat de médicaments génériques est de nature à accélérer le phénomène d'érosion du maillage officinal. L'impact territorial et médical de cette décision pourrait s'avérer bien plus coûteux que les gains escomptés, si les services rendus par ces officines disparaissent. En effet, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, publié le 26 mai 2025, estime le coût des remises sur les génériques à 70 millions d'euros par an pour une dépense évitée d'1,2 milliard d'euros et indique que le niveau autorisé des remises contribue à ces gains.
Face à l'imbrication des enjeux, il lui demande quelles évaluations ont été faites sur l'impact de cette décision sur l'emploi et la viabilité économique des pharmacies, sur la répartition territoriale du gain de marges accordé sur les biosimilaires en contrepartie, et sur l'impact effectif pour les officines éloignées des hôpitaux, principaux prescripteurs des biosimilaires. Il lui demande également quel sort est réservé aux aides publiques consenties aux officines en « territoires fragiles », dont les marges seront réduites par l'application de l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, publié au Journal officiel n° 0181 du 6 août 2025. Il souhaite savoir si une réflexion globale est envisagée sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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