Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/08/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants.
Il rappelle l'importance de leur rôle dans l'accompagnement des publics vulnérables, dans des situations de grande précarité et d'isolement social.
Si les charges de fonctionnement des structures gestionnaires de services de mandataires salariés justifient des modalités de financements différentes de celles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants, il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent également faire face à des frais professionnels. Leur rémunération n'a pas connu de revalorisation depuis 2014 et n'est plus indexée sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou de l'allocation adultes handicapés. Or, ni l'inflation ni l'augmentation des charges n'épargnent ces professionnels. Par ailleurs, la crise de désertification médicale que traverse notre pays constitue une difficulté supplémentaire pour les mandataires. Ils passent désormais beaucoup de temps à organiser la prise en charge sanitaire des majeurs sous protection, à obtenir des rendez-vous médicaux, à assurer le suivi des parcours de soins. L'augmentation des charges, la multiplication et la complexification des tâches justifient une revalorisation légitime et attendue par la profession.
Il souhaite connaître les réformes envisagées pour adapter le financement du secteur de la protection juridique des majeurs au coût actuel des charges inhérentes aux missions de ces professionnels essentiels à la bonne marche de notre société.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.
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