Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/08/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants.
Il rappelle l'importance de leur rôle dans l'accompagnement des publics vulnérables, dans des situations de grande précarité et d'isolement social.
Si les charges de fonctionnement des structures gestionnaires de services de mandataires salariés justifient des modalités de financements différentes de celles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants, il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent également faire face à des frais professionnels. Leur rémunération n'a pas connu de revalorisation depuis 2014 et n'est plus indexée sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou de l'allocation adultes handicapés. Or, ni l'inflation ni l'augmentation des charges n'épargnent ces professionnels. Par ailleurs, la crise de désertification médicale que traverse notre pays constitue une difficulté supplémentaire pour les mandataires. Ils passent désormais beaucoup de temps à organiser la prise en charge sanitaire des majeurs sous protection, à obtenir des rendez-vous médicaux, à assurer le suivi des parcours de soins. L'augmentation des charges, la multiplication et la complexification des tâches justifient une revalorisation légitime et attendue par la profession.
Il souhaite connaître les réformes envisagées pour adapter le financement du secteur de la protection juridique des majeurs au coût actuel des charges inhérentes aux missions de ces professionnels essentiels à la bonne marche de notre société.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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