Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 28/08/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurisation des canaux et la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Le syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace, compétent en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans le Haut-Rhin, détenait depuis 2012 un agrément national, renouvelé à plusieurs reprises, intitulé : « Barrages de classe C et digues : études, diagnostics et suivi des travaux », en application de l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif aux organismes agréés pour la sécurité des barrages et digues. Cet agrément permettait au syndicat d'assurer en interne, pour les barrages et aménagements hydrauliques de classe C ainsi que pour les systèmes d'endiguement, les études, diagnostics, suivi des travaux et contrôle des dispositifs de surveillance.
À cette difficulté s'ajoute une incertitude juridique persistante : la légitimité du syndicat mixte à intervenir sur certains canaux stratégiques, tels que le Quatelbach ou le canal Vauban, est contestée au motif que ces ouvrages appartiennent encore à l'État. Ces incertitudes freinent l'entretien et la sécurisation d'ouvrages pourtant essentiels à la prévention des inondations. Malgré plusieurs courriers adressés depuis 2022 au ministère de l'agriculture, aucune réponse n'a, à ce jour, été apportée.
Dans un département où un quart de la population vit en zone inondable, ces blocages créent une situation préoccupante pour la sécurité publique.
Elle souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour sécuriser le cadre réglementaire des agréments nécessaires à l'action des syndicats de bassin versant, et d'autre part, pour clarifier la légitimité et garantir les moyens des syndicats mixtes à intervenir sur les canaux et ouvrages appartenant à l'État ou à des tiers, lorsque leur bon entretien conditionne directement la protection des populations.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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