Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 28/08/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sécurisation des canaux et la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Le syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace, compétent en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans le Haut-Rhin, détenait depuis 2012 un agrément national, renouvelé à plusieurs reprises, intitulé : « Barrages de classe C et digues : études, diagnostics et suivi des travaux », en application de l'arrêté du 15 novembre 2017 relatif aux organismes agréés pour la sécurité des barrages et digues. Cet agrément permettait au syndicat d'assurer en interne, pour les barrages et aménagements hydrauliques de classe C ainsi que pour les systèmes d'endiguement, les études, diagnostics, suivi des travaux et contrôle des dispositifs de surveillance.
À cette difficulté s'ajoute une incertitude juridique persistante : la légitimité du syndicat mixte à intervenir sur certains canaux stratégiques, tels que le Quatelbach ou le canal Vauban, est contestée au motif que ces ouvrages appartiennent encore à l'État. Ces incertitudes freinent l'entretien et la sécurisation d'ouvrages pourtant essentiels à la prévention des inondations. Malgré plusieurs courriers adressés depuis 2022 au ministère de l'agriculture, aucune réponse n'a, à ce jour, été apportée.
Dans un département où un quart de la population vit en zone inondable, ces blocages créent une situation préoccupante pour la sécurité publique.
Elle souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour sécuriser le cadre réglementaire des agréments nécessaires à l'action des syndicats de bassin versant, et d'autre part, pour clarifier la légitimité et garantir les moyens des syndicats mixtes à intervenir sur les canaux et ouvrages appartenant à l'État ou à des tiers, lorsque leur bon entretien conditionne directement la protection des populations.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/02/2026
Afin de répondre à la nécessité de la plus grande garantie de sécurité des ouvrages hydrauliques en termes de conception, de réalisation et d'entretien sous la responsabilité d'intervenants reconnus compétents, mais aussi de réponse adaptée en cas d'urgence, la réglementation impose le recours à un organisme agréé pour réaliser certaines missions telles que des études de conception ou de dangers ou le suivi de travaux de construction. L'instruction en 2024 du dossier de renouvellement d'agrément présenté par le syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace (RHA) a révélé l'absence de missions de référence recevables alors que l'agrément est conditionné à la présentation d'au moins cinq missions de référence répondant aux critères d'application. Le respect de cette condition constitue l'une des garanties essentielles de la qualité des compétences techniques de l'organisme demandeur et donc de la sécurité des ouvrages hydrauliques suivis. Le syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace (RHA) pourra néanmoins, dès que cette condition sera remplie, déposer une nouvelle demande d'agrément, permettant le réexamen de sa situation. De façon plus générale, une mission est actuellement confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable afin d'évaluer les modalités d'attribution et de renouvellement des agréments et d'identifier les éventuelles améliorations dont ce dispositif d'agréments pourrait bénéficier. S'agissant des canaux Quatelbach et Vauban, rien ne s'opposerait à leur gestion par une collectivité territorialement compétente en matière de GEMAPI qui demanderait leur intégration à un système d'endiguement. En l'occurrence, le syndicat mixte des cours d'eau et canaux de la plaine du Rhin dispose de cette compétence en propre et pourrait solliciter auprès de l'État leur mise à disposition dans le cadre d'une convention, mais il n'a entamé aucune démarche en ce sens à ce jour. Le syndicat mixte Rivières de Haute-Alsace, qui n'est quant à lui pas compétent en matière de GEMAPI, ne pourrait gérer ces ouvrages pour leur fonction de prévention des inondations, qu'après transfert de compétence du ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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