Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/08/2025
M. Raphaël Daubet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, promulguée depuis plus de deux ans, prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.
Cette loi a vocation à valoriser l'engagement de nos pompiers volontaires, les fidéliser et favoriser l'attractivité de cet engagement citoyen, en complément des partenariats tissés entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités locales pour faciliter les missions de ces pompiers.
Sur le terrain, la lenteur de la mise en oeuvre de la loi interroge. Nos pompiers ont besoin de comprendre ce qui empêche concrètement le décret d'être pris.
Il demande des explications sur la nature des points de blocage qui retardent la publication du décret d'application, l'exposé d'un point de situation sur l'avancement des travaux interministériels et l'indication d'un calendrier de mise en oeuvre attendue.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/10/2025
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.
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