Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 28/08/2025
M. Raphaël Daubet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, promulguée depuis plus de deux ans, prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires.
Cette loi a vocation à valoriser l'engagement de nos pompiers volontaires, les fidéliser et favoriser l'attractivité de cet engagement citoyen, en complément des partenariats tissés entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités locales pour faciliter les missions de ces pompiers.
Sur le terrain, la lenteur de la mise en oeuvre de la loi interroge. Nos pompiers ont besoin de comprendre ce qui empêche concrètement le décret d'être pris.
Il demande des explications sur la nature des points de blocage qui retardent la publication du décret d'application, l'exposé d'un point de situation sur l'avancement des travaux interministériels et l'indication d'un calendrier de mise en oeuvre attendue.
- page 4650
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le