Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 21/08/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations de la Commission européenne concernant le projet d'évolution de la politique agricole commune (PAC).
Socle fondateur de la construction européenne depuis plus de soixante ans, la PAC continue de représenter un instrument majeur pour le développement économique de l'Union européenne (UE), et en particulier au sein des territoires ruraux.
Dans un contexte durement marqué par l'accumulation des incertitudes commerciales et géopolitiques, et face aux nombreux défis que relèvent les agriculteurs, la filière agricole constitue une priorité en ces temps incertains. Dans leur diversité, ces acteurs ont besoin de lisibilité et de soutien.
Le 16 juillet 2025, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen a présenté les premières orientations du futur cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2028-2034. L'architecture budgétaire s'en trouverait modifiée avec des conséquences importantes pour la PAC. Actuellement, celle ci bénéficie de 386 milliards d'euros. Or, la Commission européenne prévoit désormais une enveloppe de 300 milliards d'euros pour soutenir les agriculteurs sur la période 2028-2034, ce qui correspondrait à une diminution de 20 %. Par ailleurs, la PAC se trouverait intégrée dans un grand fonds plus global comprenant d'autres programmes. En outre, les financements ne seraient plus versés directement sous la forme de dotations annuelles mais débloqués sur la base de plans nationaux ou régionaux. Seule une fraction plus ténue des paiements directs agricoles conserverait une ligne budgétaire fixe.
Selon une projection réalisée par le groupe de réflexion « Farm Europe » , au moins 50 % des agriculteurs français percevant 5 000 euros par an, seraient frappés par la réduction des aides telle qu'elle est actuellement avancée par la Commission européenne. Ces impacts significatifs seraient causés par la révision des taux de dégressivité du soutien dès 20 000 euros et du plafonnement de l'aide au revenu de base à 100 000 euros.
Les agriculteurs redoutent « un choc de désinvestissement » . Ces premières orientations font en effet peser des risques lourds sur la production et la souveraineté de l'agriculture européenne dont la France constitue l'une des principales locomotives. Depuis ces annonces, les syndicats agricoles se mobilisent pour exprimer leurs plus vives préoccupations.
Alors que les négociations s'apprêtent à s'ouvrir en vue de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel européen, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les moyens budgétaires alloués à l'approfondissement de la politique agricole commune.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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