Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 04/09/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'impact de la baisse des remises sur les médicaments génériques et biosimilaires sur les pharmacies d'officine.
L'arrêté fixant les plafonds des remises à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, au lieu des 40 % jusqu'à présent, a été publié le 4 août 2025, pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Ce texte prévoit une trajectoire de baisse progressive jusqu'au seuil de 20 % en 2027.
Depuis cette annonce, les pharmaciens se montrent très inquiets pour l'avenir de leur activité dans un contexte où le nombre d'officines ne cesse de diminuer chaque année. Selon le rapport de la Cour des comptes paru en mai 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, et son chapitre XI intitulé Les pharmacies d'officine, un modèle en mutation, la France comptait au 1er janvier 2024 : 20 502 officines, employant environ 91 900 salariés. Cependant, depuis 2007, 156 officines ferment en moyenne chaque année et le phénomène s'est accéléré depuis 2015 avec 211 fermetures par an. Par ailleurs, les missions des pharmaciens ont été largement étendues depuis la crise sanitaire du covid-19 (téléconsultations, campagnes de préventions, vaccinations...) en raison de la désertification médicale de nos territoires. Les pharmaciens sont des acteurs incontournables de nos villes, de nos quartiers et de nos villages. Cependant, malgré ces transformations, les paramètres de la rémunération des officines évoluent très lentement, comme l'indique également ce rapport.
Aussi, diminuer les remises commerciales accordées par les laboratoires sur les médicaments génériques ampute aujourd'hui les marges de ces officines. Pour certaines, et notamment les plus petites, cela signifie des licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture voire la fermeture de leur activité. C'est renforcer la désertification médicale de nos territoires.
Si ce rapport de la Cour des comptes aborde la question des remises, il le fait en précisant qu'il existe des mécanismes de remises peu transparents, non pas concernant les ventes de génériques qui sont soumises à une déclaration obligatoire des industriels auprès du comité économique des produits de santé mais concernant d'autres types de remises qui ne sont pas déclarées et qui mériteraient d'être connues par l'assurance maladie afin qu'elle puisse les prendre en considération dans la rémunération officinale.
Aussi, il lui demande si, au lieu de baisser le plafond des remises sur les médicaments génériques et biosimilaires pour les pharmacies d'officine, il ne serait pas judicieux de s'intéresser davantage aux autres types de remises non déclarées pour optimiser la dépense. Il l'interroge, en conséquence, sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver le réseau officinal et l'accès aux soins de proximité dans nos territoires.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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