Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets sur le domaine public.
Actuellement, lorsqu'une commune est victime d'un tel comportement incivique, le maire est contraint de déposer systématiquement plainte auprès de la brigade de gendarmerie. Or, dans de nombreux cas, ces démarches sont lourdes, mobilisent les forces de l'ordre au détriment d'autres missions et se soldent par un classement sans suite, ce qui alimente un sentiment d'impunité.
Pourtant, certaines communes disposent d'images de vidéoprotection permettant d'identifier clairement les auteurs. Dans une telle situation, il pourrait être envisagé de donner au maire, en tant qu'officier de police judiciaire, la possibilité d'engager directement une procédure simplifiée à l'encontre des contrevenants, sans devoir passer par le dépôt de plainte préalable.
Une telle évolution aurait un double avantage : responsabiliser immédiatement les auteurs et désengorger les brigades de gendarmerie des dépôts de plaintes répétitifs liés à ce type d'infractions.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre juridique, pour permettre aux maires d'agir plus efficacement et plus directement contre les auteurs de dépôts sauvages sur le domaine public
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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