Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 04/09/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le gel programmé des crédits consacrés au financement du secteur médico-social dès 2025.
Le 15 juillet 2025, le Gouvernement a présenté ses premières orientations pour l'élaboration du prochain budget de la Nation. En amont des discussions budgétaires prévues à l'automne, un gel substantiel des financements alloués aux acteurs médicaux-sociaux a été mentionné, entrainant une suspension de 241 millions d'euros de crédits pourtant votés par le Parlement. Ces orientations, précisées le 26 juillet 2025, soulèvent de profondes inquiétudes dans les territoires.
En effet, confrontés à de nombreux défis et en dépit des réformes initiées depuis 2017, le secteur sanitaire et social non lucratif est en difficulté. Il assure quotidiennement, malgré les obstacles et les incertitudes, un maillage territorial important pour prendre en charge les pathologies des aînés, des personnes en situation de handicap, et de nombreux adultes en difficulté. Ces établissements privés solidaires s'inscrivent pleinement dans notre système de soins.
La mise en réserve de ces crédits sans attendre la fin de l'exercice fait peser de réels risques pour le secteur médico-social. Le projet de gel des crédits restants pour l'année en cours est très préjudiciable, il représente une menace immédiate pour la poursuite des activités en faveur de patients particulièrement vulnérables. Si la maîtrise de la trajectoire des dépenses de santé constitue un objectif partagé, il est regrettable que des efforts d'envergure soient demandés aux professionnels qui veillent à préserver l'autonomie des publics fragiles.
Le gel des crédits attribués par le vote de la loi de finances de la sécurité sociale 2025 vient en outre interroger la sincérité des débats budgétaires auxquels les parlementaires prennent part.
Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour concrètement préserver les capacités d'action des organisations privées solidaires dès 2025.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/07/2026
L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 Meuros qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 Meuros (sans contribution CNRACL), comprenant 250 Meuros pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 Meuros ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
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