Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'allongement préoccupant des délais d'obtention de la carte grise et les risques encourus par les automobilistes. Selon l'article R. 322-5 du code de la route, tout acquéreur d'un véhicule dispose d'un délai maximum d'un mois après l'achat pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Cette obligation s'applique aussi bien à un véhicule neuf qu'à un véhicule d'occasion. Or, de plus en plus d'usagers témoignent de retards importants dépassant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans la délivrance du certificat d'immatriculation définitif par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La situation des véhicules importés, provisoirement en WW, est particulièrement problématique. A l'expiration du délai de quatre mois, le propriétaire est en situation d'irrégularité alors même qu'il a respecté toutes ses obligations administratives. Outre le risque d'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros pour défaut de carte grise ou bien encore d'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre, il existe une incertitude quant à la couverture assurantielle en cas d'accident. En effet, l'assureur peut considérer que le certificat provisoire étant expiré, l'automobiliste n'est plus en règle, et refuser de l'indemniser.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour réduire ces délais et s'il est prévu d'instaurer une prorogation automatique de validité des WW en cas de retards administratifs afin que les automobilistes ne soient ni sanctionnés ni laissés sans couverture d'assurance.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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