Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais persistants pour l'obtention du permis de conduire, malgré les récentes annonces gouvernementales.
Le 31 juillet 2025, le Gouvernement a présenté un plan d'urgence comprenant l'ouverture de 80 000 places d'examen supplémentaires d'ici la fin de l'année 2025, le recrutement et la formation de 108 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (avec 10 postes supplémentaires prévus en 2026), ainsi que la mobilisation des préfets pour optimiser localement les plannings. Ce plan prévoit également une option « sans passager » pour le permis moto, assortie d'un code restrictif et d'une formation complémentaire, ainsi qu'une réflexion de moyen terme pour améliorer le taux de réussite, actuellement inférieur à 60 %.
Si ces mesures vont dans le bon sens, de nombreux candidats, notamment en zones rurales et périurbaines, continuent de faire face à des délais d'attente supérieurs à deux mois, ce qui freine leur accès à l'emploi ou à la formation. En outre, les données récentes montrent que cet objectif est encore loin d'être atteint. Le délai moyen national reste compris entre un et trois mois selon les départements. Dans les zones les plus tendues, notamment certaines zones rurales et périurbaines, l'attente peut dépasser quatre à six mois. Le délai médian entre deux passages en cas d'échec est actuellement d'environ 80 jours.
Il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que l'objectif annoncé d'un délai maximal d'un mois soit effectivement atteint sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également comment il compte évaluer l'efficacité des mesures à court et moyen terme et si des moyens supplémentaires seront mobilisés en cas de persistance des tensions sur les places d'examen.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/04/2026
L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées en 2024 dont 1,6 million pour la catégorie B. Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement a annoncé la création de 80 000 places d'examens supplémentaires d'ici fin 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025 et 10 postes supplémentaires sont prévus au projet de loi de finances pour 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi est instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également être mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Le département des Vosges avec un délai médian de 68 jours en octobre se situe en deçà de la moyenne nationale et ne remplit pas les critères définis pour bénéficier automatiquement de cette démarche collaborative. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans les Vosges sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois d'octobre 2025 s'établit à 58,75 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,70 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 7,3 un chiffre sensiblement similaire à la moyenne nationale (7,1). Afin de maintenir l'effectif d'inspecteurs au complet dans le département, soit une cible de 8 ETP, les deux départs en retraite prévus ont été anticipés et feront l'objet d'un remplacement. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
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