Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 04/09/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a permis l'octroi de la prime « Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas, et s'est engagé à la financer.
Les services et associations tutélaires en charge de la protection des majeurs ont versé la prime « Ségur » à l'ensemble des salariés concernés, dont le montant devait être compensé par l'État.
Pourtant, les services et associations tutélaires sont toujours en attente de la compensation de 32 millions d'euros en 2024, auxquels s'ajoute désormais la compensation attendue de 2025, soit un total de 64 millions d'euros.
Cette situation menace la pérennité des structures qui accompagnent plus de 450 000 personnes, notamment dans le département du Puy-de-Dôme.
Elle lui demande à ce titre de bien vouloir lui indiquer les moyens et le calendrier de mise en oeuvre de la compensation de la prime « Ségur » par l'État envers les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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