Prise en compte des spécificités législatives et réglementaires de Mayotte lors de la diffusion d'information à destination du public via les sites officiels gouvernementaux

Question de Mme RAMIA Salama (Mayotte - RDPI) publiée le 04/09/2025

Mme Salama Ramia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'intégration des spécificités législatives et réglementaires de Mayotte au sein des données publiées par la direction de l'information légale et administrative (DILA) .
Mises à disposition des administrés, ces données ont pour objectif de faciliter l'accès et la connaissance des règles applicables. S'il est vrai qu'une progression a pu être constatée au fil des ans, de nombreuses anomalies perdurent sur ces sites officiels, lorsqu'il s'agit de préciser la législation applicable à Mayotte.
Ainsi, à titre d'exemple, le site service public.fr, indique que le dispositif du droit au logement opposable (Dalo) est applicable à Mayotte dans les conditions de droit commun :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37237/2_1?idFicheParent=F18005
Or, tel n'est pas le cas.
En effet, le dispositif du droit au logement opposable est régis par les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 371-4 du même code prévoit expressément que « les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables » à Mayotte.
Elle le prie de bien vouloir s'assurer de la prise en compte des spécificités de Mayotte sur l'ensemble des sites officiels de diffusion de l'information, afin de faciliter et garantir à tous, un accès au droit conforme aux règles en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4731

En attente de réponse du Premier ministre.