Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 04/09/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la question du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement sur la santé financière des associations, très préoccupante en 2025. Une enquête de la Fondation des femmes, réalisée auprès de 148 associations et présentée le 27 août 2025, est extrêmement inquiétante. Les associations interrogées observent en grande majorité une baisse des subventions accordées en 2025, de l'ordre de 15 % en moyenne. Ces contraintes économiques mettent les associations en tension. Il manque ainsi 31,6 millions d'euros aux structures interrogées pour leur permettre de poursuivre leurs actions. Cette situation risque d'avoir des conséquences majeures pour les femmes en danger. Les associations accompagnatrices déplorent ainsi des pertes nettes à hauteur de 6,7 millions d'euros, soit 6 258 personnes qui ne pourront plus être accueillies. Les zones rurales seront les premières concernées : en effet, selon l'enquête, 72 % des associations accompagnatrices en milieu rural déclarent fermer des permanences, contre 60 % en zones urbaines. Pour rappel, 50 % des féminicides se déroulent en zone rurale.
Cette dynamique avait également été dénoncée dans le rapport sénatorial sur l'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, le constat, terrible, reste le même : les moyens déployés par l'État ne sont actuellement pas à la hauteur. Les montants mis à disposition par l'État ne sont pas suffisants, notamment lorsqu'on les rapporte aux coûts des violences, estimé entre 2,5 et 70 milliards d'euros par an pour la France, selon les périmètres pris en compte. De même, un précédent rapport de la Fondation des femmes, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes », évaluait en 2023 les besoins réels entre 2,6 et 5,4 milliards d'euros par an, quand l'État y consacrait 184 millions, soit 0,04% de son budget.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne risque pas d'améliorer la situation. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ses crédits amputés d'1,7 milliards d'euros par rapport à ceux prévus par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Par ailleurs, les associations subissent les difficultés budgétaires des conseils départementaux : 38 % des acteurs interrogés sont concernés.
Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir indiquer et de détailler sa feuille de route afin de faire enfin de la lutte contre les violences faites aux femmes la véritable grande cause du quinquennat. Il propose également de rattacher directement le ministère au Premier ministre et de renforcer les moyens du service des droits des femmes et de l'égalité, pour en faire une véritable administration au service d'une politique interministérielle ambitieuse.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 26/02/2026
Madame Aurore Bergé, Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, est extrêmement attentive à la situation des associations qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des femmes victimes de violences. L'enquête publiée par la Fondation des Femmes en août 2025 met en évidence des difficultés financières pour un certain nombre d'associations. Cette situation résulte surtout d'une diminution des financements des collectivités territoriales. Selon cette enquête, les associations interrogées signalent effectivement une baisse des financements des conseils régionaux et départementaux, ainsi que des communes et intercommunalités. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a, quant à lui et sous l'implusion de la Ministre Aurore Bergé, maintenu en 2025 le même niveau de financement qu'en 2024 pour les associations portant des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. En outre, les crédits délégués au réseau déconcentré des droits des femmes pour soutenir les associations locales ont augmenté de 4,5 Meuros, passant de 50,1 Meuros en 2024 à 54,6 Meuros en 2025. Pour renforcer le pilotage de cette politique publique, les effectifs de ce réseau ont aussi été augmentés de 10 équivalents temps plein (ETP) en 2024. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé un effort sans précédent pour lutter contre les violences faites aux femmes. Les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été multipliés par trois entre 2020 et 2025, passant de 30,2 Meuros à 94 Meuros, dont 81 Meuros dédiés à l'accès aux droits et à la lutte contre les violences. Ces moyens permettent de financer l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (qui a bénéficié à plus de 68 000 victimes depuis décembre 2023), de soutenir durablement 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation, 128 accueils de jour, 69 dispositifs d'aller vers, 154 espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle, 30 centres de prise en charge des auteurs, ainsi que les dispositifs de sortie de la prostitution. Les moyens mobilisés par l'ensemble des ministères associés à la mise en oeuvre de cette politique sont aussi considérables. Ainsi, les crédits dédiés à la mise en oeuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 Meuros en 2020 à près de 240 Meuros en 2024. En 2024, 91 Meuros ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « lutte contre les violences faites aux femmes » du Plan interministériel « Toutes et tous égaux » (2023-2027). A ces montants s'ajoutent les crédits mobilisés par les agences régionales de santé, les caisses d'allocations familiales, l'assurance maladie et les collectivités territoriales, qui contribuent aussi au financement des dispositifs locaux. Cet engagement financier soutient la mise en oeuvre d'une feuille de route interministérielle ambitieuse, mise en oeuvre au niveau national par une quinzaine de ministères et déclinée dans les territoires par les préfets, en lien avec le réseau déconcentré aux droits des femmes et qui vise trois principaux objectifs : assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur tout le territoire, mieux prendre en compte les spécificités des violences conjugales et sanctionner plus efficacement les auteurs de violences sexuelles. Près des deux tiers de ces 45 mesures sont déjà réalisées ou en cours de déploiement, parmi lesquelles l'expérimentation du Pack nouveau départ, l'instauration de l'ordonnance de protection immédiate, l'amélioration du bracelet anti-rapprochement, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans chaque juridiction, la création de structures médico-sociales de prise en charge globale des femmes victimes de violences, adossées à un centre hospitalier (au sein desquelles le recueil de plainte doit être généralisé) Madame la Ministre Aurore Bergé, et l'ensemble du Gouvernement sont pleinement engagés pour améliorer durablement la prévention, la protection et la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales, en mobilisant tous les acteurs de l'État et des territoires.
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