Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/09/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'interdiction faite aux collectivités en charge de l'urbanisme de financer l'extension du réseau électrique situé hors terrain d'assiette de l'opération.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité prévoit que « le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution » au financement des travaux d'extension.
Cette disposition a supprimé la contribution autrefois due par les collectivités en charge de l'urbanisme pour la part de l'extension située hors terrain d'assiette de l'opération.
Toutefois, un certain nombre de collectivités souhaitent financer ces travaux et s'y sont engagées auprès des futurs propriétaires.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assouplir la règle de financement des travaux d'extension du réseau électrique et de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de les prendre en charge.
- page 4742
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
Page mise à jour le