Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/09/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des réformes du financement des formations en apprentissage, entrées en application le 1er juillet 2025, sur leur qualité dans les secteurs médico-social, éducatif, sanitaire et d'accompagnement à la personne.
Les représentants des centres de formation d'apprentis (CFA) dans ces secteurs signalent, en effet, que les récentes évolutions du cadre réglementaire et financier des formations en apprentissage seraient la cause d'un désengagement des employeurs du processus d'apprentissage (le nombre de contrats signés serait en baisse de 50 % dans certains territoires), les CFA seraient contraints de geler des formations et de licencier du personnel et les formations des filières de niveau 6 et 7 risqueraient d'être abandonnées.
Ils soulignent que ces niveaux de formation sont pourtant ceux prévus par les politiques sociales pour les prochaines années.
Les représentants des CFA demandent donc que soit maintenu un niveau de financement adapté aux diplômes de niveaux 6 et 7, y compris par le biais de majorations ciblées pour les métiers sous tension ; que l'État incite les CFA à maintenir les aides à la fonction tutorale dans les branches qui en ont besoin ; que le calendrier de la réforme des niveaux de prise en charge soit révisé afin de permettre aux CFA et aux employeurs de s'y adapter ; que les missions d'accompagnement, d'insertion et de socialisation des CFA soient reconnues.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la qualité des formations en apprentissage dans les métiers des secteurs médico-social, éducatif, sanitaire et d'accompagnement à la personne.
- page 4748
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Le 1er juillet 2025, une série de mesures visant à réguler le financement des Centres de formation d'apprentis (CFA) sont entrées en vigueur. Cette réforme vise à renforcer la soutenabilité de la politique d'apprentissage et à trouver le juste niveau de financement des formations par apprentissage avec les coûts réels de formation observés, tout en garantissant l'accès des jeunes à cette voie et en continuant de proposer des parcours de qualité. Plus particulièrement, la participation obligatoire des employeurs à la prise en charge des plus hauts niveaux de certification induit un nouveau flux financier entre les employeurs d'apprentis préparant une certification de niveau 6 et plus et les CFA qui sont désormais chargés de leur facturer un montant de 750 euros pour ces contrats. Cette mesure fait suite à l'adoption, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'un amendement parlementaire. L'article 192 de la loi de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage met ainsi en oeuvre la mesure votée par la représentation nationale. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel que jouent les formations en apprentissage dans les secteurs du médico-social. Elles contribuent, en effet, à répondre aux besoins croissants en compétences et en recrutement dans les métiers du soin et du lien social. Il est également attentif aux difficultés exprimées par l'ensemble des acteurs de l'apprentissage dans l'adaptation au nouveau cadre règlementaire.
- page 342
Page mise à jour le