Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/09/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des réformes du financement des formations en apprentissage, entrées en application le 1er juillet 2025, sur leur qualité dans les secteurs médico-social, éducatif, sanitaire et d'accompagnement à la personne.
Les représentants des centres de formation d'apprentis (CFA) dans ces secteurs signalent, en effet, que les récentes évolutions du cadre réglementaire et financier des formations en apprentissage seraient la cause d'un désengagement des employeurs du processus d'apprentissage (le nombre de contrats signés serait en baisse de 50 % dans certains territoires), les CFA seraient contraints de geler des formations et de licencier du personnel et les formations des filières de niveau 6 et 7 risqueraient d'être abandonnées.
Ils soulignent que ces niveaux de formation sont pourtant ceux prévus par les politiques sociales pour les prochaines années.
Les représentants des CFA demandent donc que soit maintenu un niveau de financement adapté aux diplômes de niveaux 6 et 7, y compris par le biais de majorations ciblées pour les métiers sous tension ; que l'État incite les CFA à maintenir les aides à la fonction tutorale dans les branches qui en ont besoin ; que le calendrier de la réforme des niveaux de prise en charge soit révisé afin de permettre aux CFA et aux employeurs de s'y adapter ; que les missions d'accompagnement, d'insertion et de socialisation des CFA soient reconnues.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la qualité des formations en apprentissage dans les métiers des secteurs médico-social, éducatif, sanitaire et d'accompagnement à la personne.
- page 4748
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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