Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 04/09/2025
M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les associations de chasseurs et les acteurs du monde rural concernant la régulation de la chasse des oiseaux migrateurs, dans un contexte marqué par les travaux de la « task force for recovery of birds » (TFRB) de la Commission européenne.
Depuis 2021, ce groupe d'experts analyse la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs. À la date d'avril 2025, seules trois espèces, le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur, ont été retenues pour une gestion adaptative de leur pratique cynégétique.
Bien que les récents échanges entre le ministère et la fédération nationale des chasseurs aient permis de rétablir un dialogue constructif et responsable, fondé sur des données scientifiques établies, il demeure essentiel de poursuivre cette concertation au-delà de ce sujet.
Il l'interroge sur les mesures envisagées pour instaurer une concertation approfondie et pérenne avec les chasseurs, garantissant que leur expertise et leurs contributions à la préservation des écosystèmes soient pleinement intégrées dans les futures décisions de régulation.
Il l'interroge également sur la possibilité de fonder les futures restrictions envisagées sur des études scientifiques robustes afin d'éviter des mesures perçues comme idéologiques, au profit d'une régulation concertée et équitable.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 21/05/2026
La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en oeuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres, ainsi que des représentants des chasseurs, d'une part et des associations de protection de la nature, d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres espèces (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau des voies de migration que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour trois d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage s'est réuni le 16 juillet 2025 et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés et pour les canards de surface, notamment les fuligules, les macreuses et les garrots. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés, à l'exception du canard colvert et des oies. Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse, ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, ce qui est indispensable pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin a été intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population conformément au décret du 4 septembre 2025 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu. Il s'applique d'ores et déjà à d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, depuis 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.
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