Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque persistant d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
A la rentrée scolaire 2025, les AESH font à nouveau face à une situation tendue liée à la pénurie de postes qui reste généralisée. Malgré la création de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires pour la rentrée 2025 prévus par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cela reste insuffisant pour compenser la croissance des besoins et le départ de certains AESH.
Il s'agit pourtant des droits fondamentaux d'accès à l'éducation des enfants en situation de handicap, accès qui reste très inégal. Nous sommes ainsi loin de l'équité scolaire et de l'école inclusive avec des besoins croissants et des moyens alloués en baisse.
Depuis la promulgation de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, et à partir de la rentrée 2024, l'État devait assurer le recrutement et la rémunération des AESH sur l'ensemble du temps scolaire, y compris la pause méridienne.
L'objectif de cette loi était bien de transférer à l'État le financement et la gestion des AESH, la loi voulant ainsi garantir l'égalité d'accès à l'école inclusive et éviter que la charge administrative et financière pèse uniquement sur les communes.
Cette loi prévoit le financement par l'État des AESH tant durant le temps scolaire que sur le temps de la pause méridienne.
Or la mise en oeuvre réelle sur le terrain reste inégale et pose problème, certaines collectivités supportant encore des charges financières qu'elles ne devraient plus assumer.
L'exemple de la ville de Toulouse est à signaler. En 2024, la ville a dépensé, de façon transitoire, 1,8 million d'euros pour assurer la continuité de ce service et pallier ainsi la défaillance de l'État en prenant ses responsabilités vis-à-vis des enfants en situation de handicap.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier au manque persistant d'AESH et pour faire en sorte que l'État respecte ses engagements.
Elle souhaite également savoir quel sera l'échéancier financier pour rembourser les villes qui en 2024 et 2025, devant les carences de l'État, ont été dans l'obligation de financer les AESH, notamment sur le temps de la pause méridienne.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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