Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les finances locales et pour l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Depuis le transfert, prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la gestion de cette taxe aux services fiscaux (direction générale des finances publiques - DGFiP), et son exigibilité désormais postérieure à l'achèvement des travaux, les collectivités rencontrent de graves difficultés : retards de perception, pertes de recettes, manque de lisibilité du calendrier de recouvrement.
Ces dysfonctionnements sont aggravés par la réduction d'effectifs dans les services fiscaux, les défaillances des outils numériques, et le manque d'information auprès des porteurs de projets. Ils ont été reconnus par le ministère de l'économie en janvier 2024 et confirmés dans un rapport parlementaire récent.
Dans le Cher, la collecte de la taxe d'aménagement a diminué de 58 % en 2024. À l'échelle nationale, la baisse est de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. Cette chute met en péril les finances communales et départementales, ainsi que les missions assurées par les CAUE, structures essentielles à l'accompagnement des élus et des habitants pour l'aménagement durable du territoire.
Il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'allouer aux services fiscaux les moyens nécessaires pour une mise en oeuvre effective de la réforme, pour, d'autre part, sécuriser le recouvrement de la taxe et apporter une visibilité aux collectivités sur le calendrier et les montants perçus et, enfin, pour mettre en place un dispositif transitoire de soutien pour les CAUE, dont l'existence est aujourd'hui menacée.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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