Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'articulation problématique entre les systèmes juridiques français et émirien en matière de divorce et de régimes matrimoniaux. De nombreux Français résidant ou ayant résidé aux Émirats arabes unis rencontrent en effet des difficultés importantes lors des procédures de divorce international engagées dans ce pays et pour leur reconnaissance en France, du fait d'une grande disparité entre nos systèmes juridiques.
Tout d'abord, les Émirats revendiquent une évolution de leur législation favorable aux résidents étrangers non musulmans depuis le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, entré en vigueur le 1er février 2023, qui autorise ces derniers à demander aux juges émiriens d'appliquer les lois de leur pays d'origine à l'occasion d'une procédure de divorce. Cependant, dans la pratique, les Français revendiquant ce droit se heurtent à un mur administratif et judiciaire de la part des autorités émiriennes, qui, formées au droit musulman, n'appliquent pas toujours, voire qui refusent d'appliquer le droit français en matière de divorce, au détriment des conjoints français.
De même, certaines garanties procédurales semblent absentes lors des procédures de divorce, en particulier une absence de notification du lancement d'une procédure de divorce aux Émirats arabes unis et donc décision prise in absentia, et une absence ou une insuffisance d'interprètes (les procédures sont intégralement en arabe). De plus, les juges émiriens refusent d'appliquer l'exception de litispendance, ce qui peut créer des situations absurdes où deux jugements de divorce concurrents pourraient être prononcés, l'un en France et l'autre aux Émirats arabes unis. Plus largement, les autorités judiciaires émiriennes ont une vision radicalement différente de la famille, du couple et de la garde des enfants par rapport à la vision française.
Tous ces éléments conduisent à des difficultés extrêmes pour les conjoints lors de la reconnaissance de leur divorce en France. Il en résulte également des inégalités sur le partage des biens, la garde et l'éducation des enfants. Elle aimerait donc savoir si une réflexion a été engagée au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur ce sujet et si des discussions sont prévues avec les autorités émiriennes afin d'harmoniser les règles relatives aux divorces internationaux engagés aux Émirats arabes unis et d'obtenir une meilleure protection des citoyens français lors de l'engagement de telles procédures dans ce pays, en particulier pour la garantie de leurs droits.
- page 4737
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Page mise à jour le