Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'articulation problématique entre les systèmes juridiques français et émirien en matière de divorce et de régimes matrimoniaux. De nombreux Français résidant ou ayant résidé aux Émirats arabes unis rencontrent en effet des difficultés importantes lors des procédures de divorce international engagées dans ce pays et pour leur reconnaissance en France, du fait d'une grande disparité entre nos systèmes juridiques.
Tout d'abord, les Émirats revendiquent une évolution de leur législation favorable aux résidents étrangers non musulmans depuis le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, entré en vigueur le 1er février 2023, qui autorise ces derniers à demander aux juges émiriens d'appliquer les lois de leur pays d'origine à l'occasion d'une procédure de divorce. Cependant, dans la pratique, les Français revendiquant ce droit se heurtent à un mur administratif et judiciaire de la part des autorités émiriennes, qui, formées au droit musulman, n'appliquent pas toujours, voire qui refusent d'appliquer le droit français en matière de divorce, au détriment des conjoints français.
De même, certaines garanties procédurales semblent absentes lors des procédures de divorce, en particulier une absence de notification du lancement d'une procédure de divorce aux Émirats arabes unis et donc décision prise in absentia, et une absence ou une insuffisance d'interprètes (les procédures sont intégralement en arabe). De plus, les juges émiriens refusent d'appliquer l'exception de litispendance, ce qui peut créer des situations absurdes où deux jugements de divorce concurrents pourraient être prononcés, l'un en France et l'autre aux Émirats arabes unis. Plus largement, les autorités judiciaires émiriennes ont une vision radicalement différente de la famille, du couple et de la garde des enfants par rapport à la vision française.
Tous ces éléments conduisent à des difficultés extrêmes pour les conjoints lors de la reconnaissance de leur divorce en France. Il en résulte également des inégalités sur le partage des biens, la garde et l'éducation des enfants. Elle aimerait donc savoir si une réflexion a été engagée au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur ce sujet et si des discussions sont prévues avec les autorités émiriennes afin d'harmoniser les règles relatives aux divorces internationaux engagés aux Émirats arabes unis et d'obtenir une meilleure protection des citoyens français lors de l'engagement de telles procédures dans ce pays, en particulier pour la garantie de leurs droits.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/01/2026
Plusieurs réformes relatives au statut des personnes intervenues récemment aux Emirats arabes unis ont modifié le cadre juridique des mariages et divorces des résidents et non-résidents non-musulmans dans ce pays. Le consulat général de France à Dubaï et dans les Emirats du Nord suit avec attention l'application et l'évolution du cadre juridique local ainsi que les situations particulières et personnelles qui sont portées à sa connaissance, dans les limites posées par la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et dans le respect du principe de non-ingérence dans les décisions de justice d'un Etat souverain. Le consulat général met à la disposition des ressortissants français une liste d'avocats français et francophones pour les assister dans leurs démarches et sensibilise, aux côtés des avocats conseils, les Français établis aux Emirats arabes unis à ces questions complexes lors de ses interventions régulières auprès de la communauté française. Il est systématiquement conseillé aux Français concernés de faire appel, dans tous les cas, à un conseil juridique pour les assister dans leurs démarches auprès des tribunaux locaux. Dans le cadre des rencontres notariales qu'il organise à l'étranger en lien avec les ambassades et consulats français, le Conseil supérieur du notariat s'est rendu à Dubaï au mois de novembre 2024. Ce déplacement a donné lieu à des échanges nourris avec les communautés françaises établies aux Emirats arabes unis, qui ont permis de rappeler l'importance du notariat s'agissant des questions matrimoniales et patrimoniales et de répondre aux nombreuses préoccupations des participants. S'agissant enfin des discussions prévues avec les autorités émiriennes, une réflexion conjointe consacrée au renforcement de la coopération consulaire bilatérale est en cours. Dans ce cadre, la question des règles relatives aux divorces internationaux engagés aux Emirats arabes unis pourra être évoquée, avec l'objectif d'assurer une meilleure protection de nos compatriotes concernés.
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