Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'éligibilité en vigueur pour la réalisation d'un stage au sein de son ministère et des ambassades et consulats de France. Actuellement, le ministère exige d'être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français afin de pouvoir postuler à un stage.
Or, cette condition exclut malheureusement les nombreux étudiants français résidant à l'étranger, inscrits dans des universités de leur pays de résidence, qui ne sont donc pas des établissements d'enseignement supérieur français. Cette situation paradoxale conduit ces étudiants, dont beaucoup sont durablement établis hors de France, à ne pouvoir réaliser un stage auprès du poste diplomatique de leur pays de résidence, alors que ces postes constituent le relais institutionnel des Français de l'étranger. Cette restriction crée une inégalité de traitement entre les étudiants français en fonction du pays où ils résident et étudient, privant une partie de nos jeunes talents d'une expérience précieuse au service de la diplomatie française.
Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage d'assouplir ces critères d'éligibilité afin de permettre aux étudiants français inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger de postuler à ces stages, sous réserve de fournir une convention de stage et d'être juridiquement couverts par leur université. Cette ouverture contribuerait à valoriser la diversité des parcours des jeunes Français établis à l'étranger et à renforcer le lien entre notre réseau diplomatique et nos concitoyens hors de France.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
Des consultations se poursuivent entre la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS). Celles-ci n'ont pas encore permis, d'identifier une solution permettant d'assurer tous les aspects de la couverture sociale pour les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement situés hors de France et candidats à un stage dans notre réseau diplomatique à l'étranger. Le Code de l'éducation qui encadre l'organisation des stages prévoit en effet que l'établissement d'enseignement assure la couverture sociale des étudiants durant leur stage. Si celle-ci est prise en charge par les universités françaises (article L 412.8 modifié du code de la Sécurité sociale), elle n'est pas garantie lorsqu'un étudiant est inscrit dans un établissement d'enseignement hors de France. En effet, toutes les universités étrangères ne s'engagent pas à couvrir les accidents de travail et maladies professionnelles ce qui fragilise le dispositif de protection des stagiaires. La DRH poursuit ces échanges avec le CLEISS pour permettre la signature de conventions, notamment avec des établissements installés en Europe.
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