Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français établis hors de France dans le cadre des procédures de déclaration de nationalité par mariage de leur conjoint. Certains consulats exigent de produire, parmi les pièces demandées, le certificat de nationalité française (CNF) du conjoint français, qu'il soit ou non né en France. Or ce document est long et difficile à obtenir. Cette difficulté a d'ailleurs conduit à faire évoluer les instructions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE) pour le renouvellement des titres d'identité, afin de n'exiger le CNF qu'en cas de doute sérieux sur la nationalité française. S'agissant de la déclaration de nationalité française par mariage, les pratiques semblent toutefois diverger d'un consulat à l'autre. Elle aimerait savoir quelles sont les lignes directrices concernant l'exigence du CNF dans ce cadre.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
Les instructions adressées aux postes consulaires par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) pour limiter les exigences de certificat de nationalité française (CNF) dans le cadre des démarches administratives de nos concitoyens résidant à l'étranger ne concernent pas l'acquisition de la nationalité par mariage. En effet, conformément à l'article 30 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans le cadre d'une telle procédure au titre de l'article 21-2 du code civil, le MEAE reçoit le dossier, procède à l'entretien réglementaire et émet un avis sur la demande qu'il transmet à la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'intérieur, seul compétent pour instruire les demandes d'acquisition de la nationalité française au titre du mariage. Or, la SDANF exige que la preuve de la nationalité française du conjoint du déclarant soit apportée par l'un des documents suivants, à l'exclusion de tout autre : une ampliation du décret de naturalisation ou une copie de la déclaration acquisitive de nationalité française, à condition que cette acquisition soit antérieure au mariage avec le déclarant ; une décision de justice constatant la nationalité française de l'intéressé ; un acte de naissance français, délivré par une commune française ou par le service central d'état civil (SCEC), comportant la mention de délivrance d'un CNF ou d'une acquisition de la nationalité française antérieure au mariage avec le déclarant ; l'acte de naissance dressé dans une commune en France si les deux parents du conjoint sont également nés sur le territoire français ; un certificat de nationalité française établissant que le conjoint était français à la date du mariage avec le déclarant pour toutes les personnes qui ne sont pas dans l'un des cas précités. La seule production d'une carte d'identité ou d'un passeport français ne suffit pas à apporter la preuve que le conjoint était bien français à la date de son mariage avec un ressortissant français. Ces exigences du ministère de l'Intérieur sont précisées dans la notice d'information qui est remise aux personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un (e) Français (e). Le défaut d'exigence de CNF auprès du déclarant dont le conjoint ne se trouve pas dans un des cas précités exposerait l'intéressé à un refus d'enregistrement de sa déclaration, à la perte des droits de chancellerie de 55 euros perçus lors du dépôt de la demande et à la nécessité de constituer un nouveau dossier. Dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française par mariage, les postes diplomatiques et consulaires ne disposent ainsi d'aucune marge d'analyse de la nationalité française du conjoint du déclarant.
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