Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 04/09/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des violences conjugales dans les rapports annuels du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France.
Le 4° bis de l'article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 2020, prévoit expressément que ce rapport doit comprendre un chapitre relatif aux violences conjugales concernant les Français de l'étranger. Or, il apparaît que les rapports publiés en 2021, 2022 et 2023 n'abordent pas cette question. Il a fallu attendre le rapport déposé en 2024 pour qu'y figure, pour la première fois, une présentation détaillée de ces violences, avec la mention de 109 cas traités par le bureau de la protection des mineurs et de la famille en 2023. Toutefois, le document publié en 2025 revient au silence sur ce sujet, en dépit de l'obligation légale et de l'importance manifeste de cette problématique pour nos compatriotes établis hors de France.
Elle souhaiterait donc savoir pour quelles raisons les rapports 2021, 2022 et 2023 n'ont pas respecté cette obligation, pourquoi celui de 2025 est revenu en arrière, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que cette exigence légale soit pleinement respectée à l'avenir.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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