Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 04/09/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux.
Le principe du paiement des dépenses courantes supérieures à 300 euros par les collectivités locales est le paiement par virement bancaire. En plus du virement bancaire, d'autres outils leur sont mis à disposition (prélèvement bancaire, mandat postal, chèque sur le Trésor, cartes de paiement...).
S'agissant du paiement par carte bancaire, il peut être fait dans les cas où le virement n'est pas obligatoire, dans la limite d'un plafond de 1500 euros. La carte peut être utilisée sur place ou à distance.
Ainsi, le paiement par carte bancaire, pour certaines dépenses uniquement, doit se faire par un régisseur d'avance selon l'article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales.
Dans les autres cas, les dépenses publiques des collectivités peuvent être réglées par carte bancaire, par l'agent comptable, comme le prévoit le b. de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Il semble nécessaire de faciliter l'achat de biens ou services de faibles montants grâce à la carte bancaire.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions de paiement par carte bancaire des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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