Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 04/09/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux.
Le principe du paiement des dépenses courantes supérieures à 300 euros par les collectivités locales est le paiement par virement bancaire. En plus du virement bancaire, d'autres outils leur sont mis à disposition (prélèvement bancaire, mandat postal, chèque sur le Trésor, cartes de paiement...).
S'agissant du paiement par carte bancaire, il peut être fait dans les cas où le virement n'est pas obligatoire, dans la limite d'un plafond de 1500 euros. La carte peut être utilisée sur place ou à distance.
Ainsi, le paiement par carte bancaire, pour certaines dépenses uniquement, doit se faire par un régisseur d'avance selon l'article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales.
Dans les autres cas, les dépenses publiques des collectivités peuvent être réglées par carte bancaire, par l'agent comptable, comme le prévoit le b. de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Il semble nécessaire de faciliter l'achat de biens ou services de faibles montants grâce à la carte bancaire.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions de paiement par carte bancaire des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/02/2026
Le virement bancaire constitue le moyen de règlement de référence des dépenses effectuées par des collectivités locales et, plus généralement, par toute entité publique. En effet, l'exécution des dépenses publiques est soumise à un certain nombre de règles visant à garantir le bon usage des deniers publics. En application des dispositions des articles 20 et 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement d'une dépense publique s'effectue après service fait, c'est-à-dire, après la livraison des biens ou la réalisation de la prestation de service. En effet, ce mode de règlement permet au comptable public de réaliser l'ensemble des contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret précité, visant à garantir la régularité de la dépense. Par ailleurs, le principe de séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable, repris à l'article 9 du même décret, ne permet pas à l'ordonnateur, sauf exception, de manipuler les fonds appartenant à la collectivité territoriale, compétence relevant de la compétence exclusive du comptable public. L'utilisation de la carte bancaire s'apparentant au maniement des fonds, elle est donc en principe exclue sauf dans des cas limitativement prévus par la réglementation, notamment via la mise en place d'une régie d'avance. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le recours à l'utilisation de la carte bancaire pour les achats de biens et de services de faible montant étant donné que la réglementation prévoit d'ores-et-déjà un certain nombre d'aménagements visant à simplifier et à fluidifier l'exécution de la dépense des collectivités locales, dont la carte d'achat. La carte d'achat est un moyen d'exécution des dépenses des marchés publics, régi par les dispositions du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat et de l'arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 de ce décret. La délivrance d'une carte d'achat s'effectue dans le cadre d'un contrat écrit avec la banque émettrice, qui constitue un marché public. La carte d'achat permet le règlement des dépenses récurrentes de faible montant, par cartes bleues à autorisation systématique, auprès d'entreprises préalablement référencées, dans la limite d'un plafond par achat et par période. Ces plafonds sont déterminés par la collectivité territoriale, acheteur public, dans l'objectif, à la fois, d'une meilleure maîtrise budgétaire et du respect des règles de la commande publique. La mise en place du programme de la carte d'achat s'effectue après l'analyse préalable du processus de la commande, permettant d'optimiser et de faciliter la gestion des petits achats au sein de la collectivité. Ainsi, le programme de la carte d'achat répond pleinement aux besoins des collectivités territoriales de disposer d'un moyen aussi souple qu'une carte bancaire, leur permettant d'effectuer des achats de petit montant tout en respectant les règles fixées par la comptabilité publique et la commande publique.
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