Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les dysfonctionnements relevés dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour par certaines plateformes de location touristique.
À Orléans comme dans d'autres communes, il a été constaté que la taxe de séjour est prélevée au moment de la réservation, y compris lorsque celle-ci est annulée et non remboursée. Ce fonctionnement pose la question du fait générateur de la taxe, qui ne devrait être exigible qu'au titre des séjours effectivement réalisés.
Plus largement, les collectivités signalent un manque de transparence préoccupant : les plateformes transmettent souvent de simples tableaux agrégés, sans justificatifs détaillés permettant de rapprocher précisément les séjours réalisés, les montants perçus et les sommes reversées. Dans ce contexte, les communes et intercommunalités se trouvent privées de ressources fiables et vérifiables, alors même que la taxe de séjour représente un financement important pour l'accueil touristique et les services publics locaux.
Ce constat est renforcé par plusieurs décisions judiciaires récentes. Le 8 avril 2025, la cour d'appel de Poitiers a condamné Airbnb à verser 8,6 millions d'euros à la communauté de communes de l'île d'Oléron pour des manquements répétés à ses obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de La Rochelle a également condamné Leboncoin pour des faits analogues, tandis qu'un contentieux similaire est en cours contre Booking.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, d'une part, que la taxe de séjour ne soit perçue qu'au titre des séjours effectivement réalisés, et, d'autre part, que les collectivités disposent d'informations détaillées, sincères et contrôlables sur les montants collectés et reversés par les plateformes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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