Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 04/09/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Il rappelle que l'article 24 de ladite loi introduisait un dispositif de bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet article, issu d'un amendement du Sénat, soutenu à l'unanimité, reconnaît l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en accordant des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite.
Il permet l'attribution de 3 trimestres de retraite après 10 années de service en tant que sapeur-pompier volontaire puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement.
Or, depuis deux ans, cette mesure n'est toujours pas effective, faute de décret d'application et ce malgré des engagements répétés. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent cette publication comme une reconnaissance de l'État pour leur engagement citoyen et interprètent à l'inverse ce délai inacceptable comme une marque de défiance.
Par ailleurs, ces sapeurs-pompiers volontaires craignent que le décret envisagé ne s'éloigne de l'esprit de l'amendement initial qui concerne tous les volontaires pour ne limiter cette bonification aux seuls volontaires ayant des carrières hachées ou incomplètes. Cette perspective exclurait ainsi celles et ceux exerçant une activité professionnelle parallèle.
Aussi il lui demande de lever ces incertitudes sur la concrétisation de ce décret, nécessaire à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/01/2026
Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond interministériel a été mené pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Comme l'a annoncé le Premier Ministre le 10 octobre, tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite. Au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total. Ces trimestres viendront s'ajouter à ceux acquis dans le cadre de leur activité professionnelle. Cet accord correspond à la fois à l'esprit de la loi, à la volonté du Gouvernement de reconnaître l'engagement indispensable des sapeurs-pompiers volontaires et prend en compte les exigences budgétaires auxquelles doit faire face l'Etat. Le Conseil d'Etat ayant rendu son avis, le décret sera désormais publié dans les meileurs délais.
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