Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 04/09/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Il rappelle que l'article 24 de ladite loi introduisait un dispositif de bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet article, issu d'un amendement du Sénat, soutenu à l'unanimité, reconnaît l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en accordant des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite.
Il permet l'attribution de 3 trimestres de retraite après 10 années de service en tant que sapeur-pompier volontaire puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement.
Or, depuis deux ans, cette mesure n'est toujours pas effective, faute de décret d'application et ce malgré des engagements répétés. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent cette publication comme une reconnaissance de l'État pour leur engagement citoyen et interprètent à l'inverse ce délai inacceptable comme une marque de défiance.
Par ailleurs, ces sapeurs-pompiers volontaires craignent que le décret envisagé ne s'éloigne de l'esprit de l'amendement initial qui concerne tous les volontaires pour ne limiter cette bonification aux seuls volontaires ayant des carrières hachées ou incomplètes. Cette perspective exclurait ainsi celles et ceux exerçant une activité professionnelle parallèle.
Aussi il lui demande de lever ces incertitudes sur la concrétisation de ce décret, nécessaire à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
- page 4741
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Page mise à jour le