Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 04/09/2025
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, malgré les incertitudes quant à l'avenir du Gouvernement et les difficultés financières de la sécurité sociale, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines.
Selon une enquête menée auprès des 1 600 adhérents de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %).
Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), accentuant les tensions dans le secteur.
Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge pour l'automne. Si les orientations avancées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent ni à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur ni aux défis structurels qui se présentent à lui.
Le nombre de personnes de plus de 85 ans va en effet doubler entre 2020 et 2040 avec en corollaire l'augmentation de la dépendance à prendre en charge.
Il apparaît dès lors nécessaire de mettre en place progressivement sur 2 à 3 ans la proposition du « rapport Libault » reprise par le Président de la République de créer 50 000 emplois (pour un coût de 2,5 milliards d'euros par an) dont 35 000 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit 4,5 emplois supplémentaires par EHPAD, et 15 000 pour le secteur à domicile en augmentant les effectifs des SSIAD et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Pour que ces mesures réussissent, un soutien devra être apporté aux conseils départementaux qui mettent en place l'aide à domicile afin qu'ils disposent des moyens nécessaires au renforcement de la formation et des rémunérations des employés.
Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge, et en particulier les Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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