Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture des comptes bancaires ouverts auprès de banques en ligne ou d'établissements de monnaie électronique. Normalement, la fermeture d'un compte bancaire obéit à des procédures particulièrement strictes, comme l'existence d'un délai de 2 mois avant la clôture du compte. Certes, ce délai ne s'applique pas dans le cadre des obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT), ce qui explique le fait que les motifs de clôture ne peuvent pas toujours être communiqués au client. Mais il apparaîtrait que certaines banques se retrancheraient derrière le LCB-FT pour éviter de fournir des réponses. L'examen et l'analyse des comptes ne seraient pas faites selon les conditions requises. En effet, certains titulaires de compte ont pu se retrouver privés de compte immédiatement sans connaître la raison, alors que les mouvements financiers de ces comptes ne pouvaient que très difficilement être considérés suspects vis à vis du financement du terrorisme ou de blanchiment. Les démarches seraient plus compliquées quand le compte est ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement de monnaie électronique qui n'est pas en France ou en dehors de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, il faut en effet passer par les médiateurs locaux et l'autorité de régulation du pays où l'entité est réglementée. Hors de l'Union européenne, les garanties sont encore plus aléatoires.
Elle aimerait savoir comment faire pour éviter ces fermetures abusives, alors que beaucoup de nos concitoyens recourent à ce type de compte. Elle aimerait aussi savoir comment faciliter les recours de nos concitoyens.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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