Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 04/09/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques très élevés de fermeture de pharmacies d'officine en milieu rural en raison de la diminution des plafonds des remises qui leur sont accordées pour les spécialités génériques, les spécialités hybrides substituables et les médicaments biosimilaires. L'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une diminution de ces plafonds par étapes successives dès le 1er septembre 2025, jusqu'au 1er janvier 2028. Or, les remises commerciales représentent une part significative de l'excédent brut d'exploitation des officines, assurant la viabilité du modèle économique de ces dernières. La perte de revenus induite par les nouvelles dispositions réglementaires pourrait conduire de nombreuses pharmacies à réduire leurs effectifs, à limiter leurs horaires d'ouverture ou même à cesser leur activité. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones rurales, où les officines jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins en tant qu'acteur des soins de premier recours. Aussi, au regard des enjeux économiques, sociaux et sanitaires d'une telle décision, elle lui demande de bien vouloir suspendre l'application de l'arrêté considéré et d'engager une concertation approfondie avec les acteurs de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines et garantir l'accès aux soins pour tous les citoyens.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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