Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des médecins participant aux missions de secours héliportées du dispositif de bonification prévu par l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En effet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2002-510 du 11 avril 2002, seuls les personnels militaires engagés dans des missions de treuillage ou de secours aérien pouvaient bénéficier d'une bonification pour services aériens au titre de l'article précité. Ce décret a élargi ce dispositif aux sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires de la police nationale, notamment les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), à compter du 16 avril 2002.
Ce cadre reste cependant incomplet. De nombreux médecins exerçant dans le cadre du secours en montagne, de la médecine d'urgence ou du service médical d'urgence héliporté (SMUH) participent régulièrement à des missions de treuillage à bord d'aéronefs, aux côtés des équipes de la sécurité civile ou des forces de l'ordre. Ces interventions, qui s'effectuent dans des conditions à haut risque et mobilisent les compétences médicales dans des environnements extrêmes, s'inscrivent pleinement dans l'esprit de l'article R. 20 précité, qui prévoit des bonifications pour les vols en aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que pour les missions de secours.
Or, à ce jour, ces médecins ne bénéficient d'aucune reconnaissance en matière de retraite pour ces missions spécifiques, alors même qu'ils sont exposés aux mêmes risques que les personnels qui, eux, sont éligibles à cette bonification. Cette différence de traitement suscite une incompréhension croissante dans les milieux hospitaliers concernés, d'autant que les médecins militaires du service de santé des armées engagés dans des missions de convoyage de blessés peuvent, eux, bénéficier de la bonification.
Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de modifier l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin d'ouvrir droit à bonification pour services aériens aux médecins participant aux missions de treuillage dans le cadre de leurs fonctions.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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