Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/09/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés par certaines communes qui souhaitent conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) avec leur service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour l'aménagement ou la modernisation d'un centre de secours implanté sur leur territoire.
L'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite le recours au BEA aux seules opérations d'intérêt général relevant des compétences propres de la collectivité propriétaire du bien. Or, plusieurs services de contrôle de légalité estiment que l'accueil d'un SDIS ne relève plus des compétences communales.
Cette lecture semble méconnaître la compétence communale en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI), et plus largement la responsabilité du maire au titre de la sécurité publique.
Le BEA est pourtant un outil de valorisation domaniale efficace, permettant la réalisation d'investissements structurants, sans transfert de propriété, dans le respect des compétences de chacun.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles une commune peut valablement conclure un BEA avec un SDIS, notamment lorsque le bien concerné participe à la mission communale de DECI ou de sécurité publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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