Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 04767 sous le titre « Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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