Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025

Rappel de la question n°04611, publiée le 08/05/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04611 sous le titre « Dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4732

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.