Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des marchés de France concernant la suppression envisagée, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, de la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes sur le domaine public.
Actuellement obligatoire pour l'ensemble des commerçants non sédentaires, cette carte constitue le seul document officiel avec photographie attestant de l'identité et de la légalité de l'activité du professionnel. Elle permet notamment aux placiers, régisseurs et maires, dans le cadre de leur pouvoir de police, de vérifier immédiatement la qualification et le sérieux des artisans et commerçants intervenant sur les foires et marchés.
La Fédération souligne que la suppression de cette carte risquerait de fragiliser la régulation et la traçabilité des activités sur le domaine public, de faciliter l'exercice illégal et les ventes à la sauvette, d'affaiblir les efforts de structuration et de professionnalisation du secteur, menés depuis plusieurs années en concertation avec l'Association des maires de France (AMF) et les services de l'État. Elle rappelle que la présentation obligatoire de cette carte est inscrite dans le projet d'arrêté-type validé avec l'AMF en 2023 et reprise dans la réglementation des 8 000 marchés de France.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a évalué les conséquences de cette suppression sur la sécurité des consommateurs, la lutte contre les ventes illégales et la régulation du commerce ambulant et s'il envisage d'ouvrir une concertation avec la Fédération nationale des marchés de France et les acteurs concernés afin de préserver les outils permettant de garantir la légalité et la qualité des activités exercées sur les marchés.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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