Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/09/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) pour obtenir une couverture assurantielle, notamment en matière de responsabilité civile. De nombreux EPAGE se trouvent aujourd'hui confrontés à la résiliation ou au refus de renouvellement de leurs contrats d'assurance, alors même qu'ils sont chargés de missions essentielles de prévention des inondations, d'entretien et de restauration des cours d'eau, dans le cadre de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques. Cette situation fragilise leur capacité d'action et met en péril la continuité du service public local, alors que les risques liés au changement climatique et aux aléas hydrologiques nécessitent au contraire de renforcer la sécurité et la responsabilité juridique de ces établissements. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 11 juin 2025 une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Toutefois, dans l'attente de son examen par l'Assemblée nationale, les EPAGE restent exposés à une insécurité juridique préoccupante. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir aux EPAGE un accès effectif à une couverture assurantielle adaptée, afin de leur permettre de poursuivre leurs missions dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de responsabilité.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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