Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/09/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) pour obtenir une couverture assurantielle, notamment en matière de responsabilité civile. De nombreux EPAGE se trouvent aujourd'hui confrontés à la résiliation ou au refus de renouvellement de leurs contrats d'assurance, alors même qu'ils sont chargés de missions essentielles de prévention des inondations, d'entretien et de restauration des cours d'eau, dans le cadre de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques. Cette situation fragilise leur capacité d'action et met en péril la continuité du service public local, alors que les risques liés au changement climatique et aux aléas hydrologiques nécessitent au contraire de renforcer la sécurité et la responsabilité juridique de ces établissements. Le Sénat a adopté à l'unanimité le 11 juin 2025 une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Toutefois, dans l'attente de son examen par l'Assemblée nationale, les EPAGE restent exposés à une insécurité juridique préoccupante. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir aux EPAGE un accès effectif à une couverture assurantielle adaptée, afin de leur permettre de poursuivre leurs missions dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de responsabilité.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau rencontrent les mêmes difficultés que les collectivités en matière assurantielle, d'autant que les conséquences du changement climatique entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois très élevées des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite s'est matérialisé par la signature, lors du "Roquelaure de l'assurabilité des territoires", d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont déclinés au travers d'un plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont donc de plusieurs ordres : mieux accompagner et informer les collectivités, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le point d'entrée des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Elle est opérationnelle et peut être contactée par les collectivités et leurs établissements publics. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental.
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