Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/09/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les pratiques abusives de plusieurs compagnies aériennes concernant la facturation des bagages à main.
En effet, selon les associations de consommateurs, dont la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) et l'UFC-Que Choisir, sept compagnies (Easyjet, Norwegian, Ryanair, Transavia, Volotea, Vueling et Wizzair) imposent aux passagers des frais supplémentaires pour l'emport de bagages à main de taille pourtant raisonnable. Or, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt de 2014, a jugé que le transport de tels bagages ne pouvait être soumis à un surcoût, sous réserve du respect de dimensions et poids raisonnables et des règles de sécurité.
Ces pratiques, contraires au droit européen, ont d'ailleurs conduit récemment les autorités espagnoles à infliger une amende de 179 millions d'euros à cinq compagnies aériennes. Pourtant, elles persistent à l'échelle européenne, entraînant une opacité tarifaire et un préjudice économique pour les voyageurs. Dans certains cas, les frais exigés atteignent des montants très élevés, jusqu'à 280 euros pour un bagage jugé non conforme par la compagnie.
Alors que l'Union européenne discute actuellement de la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens, ces dérives fragilisent la transparence des prix et la protection des consommateurs.
Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener auprès des autorités françaises de contrôle (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des instances européennes afin de mettre un terme à ces pratiques manifestement illégales et si la France soutiendra, dans le cadre des discussions européennes en cours, une harmonisation claire des règles encadrant les bagages à main, afin de renforcer la protection des consommateurs dans l'achat de leurs billets d'avion.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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