Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'avis du comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rendu le 18 juin 2025, concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis entraîne automatiquement la suspension des revalorisations conventionnelles prévues, notamment celles concernant les masseurs-kinésithérapeutes.
À compter du 1er juillet 2025, ces derniers, qui assurent la prise en charge de plus d'un million de patients, en cabinet comme à domicile, devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation négociée dans le cadre de l'avenant conventionnel signé en juillet 2023. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté de fortes contraintes en matière de régulation démographique de leur installation, en contrepartie de revalorisations modestes (1,33 euros pour 60 % des actes, dont le tarif moyen est aujourd'hui de 17,50 euros la séance de 30 minutes).
La suspension brutale de cette mesure, sans dialogue ni alternative proposée, est vécue par la profession comme un désaveu. Elle met en péril l'attractivité de la profession, aggrave la perte de pouvoir d'achat (estimée à 20 % en dix ans) et fragilise encore davantage l'accès aux soins de rééducation dans les zones sous-dotées.
Face à cette situation, il demande au Gouvernement s'il envisage une revalorisation significative de leurs actes, l'ouverture d'une réflexion sur un complément d'honoraires solvabilisé par les complémentaires santé et enfin, s'il entend favoriser un meilleur accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le parcours de soins, dans un souci d'efficience du système de santé.
- page 4905
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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