Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'avis du comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), rendu le 18 juin 2025, concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis entraîne automatiquement la suspension des revalorisations conventionnelles prévues, notamment celles concernant les masseurs-kinésithérapeutes.
À compter du 1er juillet 2025, ces derniers, qui assurent la prise en charge de plus d'un million de patients, en cabinet comme à domicile, devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation négociée dans le cadre de l'avenant conventionnel signé en juillet 2023. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté de fortes contraintes en matière de régulation démographique de leur installation, en contrepartie de revalorisations modestes (1,33 euros pour 60 % des actes, dont le tarif moyen est aujourd'hui de 17,50 euros la séance de 30 minutes).
La suspension brutale de cette mesure, sans dialogue ni alternative proposée, est vécue par la profession comme un désaveu. Elle met en péril l'attractivité de la profession, aggrave la perte de pouvoir d'achat (estimée à 20 % en dix ans) et fragilise encore davantage l'accès aux soins de rééducation dans les zones sous-dotées.
Face à cette situation, il demande au Gouvernement s'il envisage une revalorisation significative de leurs actes, l'ouverture d'une réflexion sur un complément d'honoraires solvabilisé par les complémentaires santé et enfin, s'il entend favoriser un meilleur accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le parcours de soins, dans un souci d'efficience du système de santé.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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