Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 11/09/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les inquiétudes que suscite, dans de nombreux territoires touristiques, le projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale.
Ce projet, évoqué récemment par la direction générale des finances publiques (DGFIP) lors du congrès de l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), remet en question un système décentralisé qui a démontré son efficacité et sa pertinence, notamment dans les zones rurales et de montagne.
La taxe de séjour constitue une ressource fiscale essentielle pour les collectivités locales, en particulier pour les offices de tourisme dont le fonctionnement et les actions de développement dépendent directement de son produit. Une centralisation de son recouvrement poserait un double risque : une perte d'autonomie pour les communes, et une déconnexion entre le produit de cette fiscalité affectée et les politiques de développement touristique conduites sur le terrain.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir la compétence locale en matière de recouvrement de la taxe de séjour et garantir que son produit demeure exclusivement affecté au développement touristique des territoires concernés.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Mdeuros en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.
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