Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 11/09/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des « travaux d'utilité collective » (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues.
À la suite d'une mobilisation importante de l'association des anciens TUC, une première avancée a été obtenue avec la validation de ces périodes dans le calcul de la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein.
Le Conseil d'État, saisi par l'association, a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC, mais se trouvent aujourd'hui privés du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces.
Cette situation engendre un profond sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, si une modification réglementaire est envisagée afin que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, conformément à l'esprit de la réforme et aux recommandations parlementaires et, plus largement, comment le Gouvernement entend garantir une équité de traitement entre les différentes périodes validées au titre de l'assurance vieillesse.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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