Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation du service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas d'absence imprévisible d'un enseignant ou de grève.
Conformément à l'article L. 133-1 du code de l'éducation, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat doit bénéficier d'un service d'accueil gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence non remplacée de son professeur. Cette disposition s'applique notamment en cas de grève.
Or, dans certaines situations, la compétence relative au « service des écoles » a été transférée par une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert soulève une question d'articulation entre les compétences communales et intercommunales.
Elle souhaite savoir si, dans le cadre de ce transfert de compétence, l'organisation du service d'accueil incombe au maire de la commune où est implantée l'école ou au président de l'EPCI ayant reçu la compétence « service des écoles ».
- page 4895
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le