Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/09/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Cette loi, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections municipales prévues en mars 2026, supprime la pratique du panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants, mettant ainsi fin à un usage électoral profondément ancré dans les habitudes des électeurs. Désormais, ces communes seront soumises au scrutin de liste paritaire à deux tours.
Ce changement, bien qu'il vise à renforcer la parité et la cohésion des équipes municipales, pourrait surprendre les électeurs, habitués à rayer ou ajouter des noms sur les bulletins de vote, pratique désormais constitutive d'un vote nul.
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, par l'intermédiaire des services de l'État (préfectures, sous-préfectures, services déconcentrés), une campagne nationale d'information à destination des électeurs des 24 734 communes concernées, représentant environ 71 % des communes françaises.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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