Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 11/09/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation de blocage de l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP).
Ces derniers exercent des missions de contrôle, d'expertise sanitaire, de conseil technique et participent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques de santé.
Une réforme prévoyant la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin ou pharmacien inspecteur est particulièrement attendue depuis plusieurs années. Celle-ci permettrait entre autres de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État.
Ce projet de réforme a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique et de la direction du budget, l'approbation unanime du comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024 et la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025.
Pourtant, à ce jour, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés ont donné leur accord.
Par ailleurs, ces agents ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État.
Cette situation suscite de l'incompréhension et engendre un fort sentiment d'inéquité parmi les agents concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication des décrets est prévue et si une revalorisation, au même titre que les corps techniques supérieurs d'ingénieurs, est envisagée pour les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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