Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 11/09/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation de blocage de l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP/PHISP).
Ces derniers exercent des missions de contrôle, d'expertise sanitaire, de conseil technique et participent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques de santé.
Une réforme prévoyant la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin ou pharmacien inspecteur est particulièrement attendue depuis plusieurs années. Celle-ci permettrait entre autres de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État.
Ce projet de réforme a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique de la direction générale de l'administration de la fonction publique et de la direction du budget, l'approbation unanime du comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024 et la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025.
Pourtant, à ce jour, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés ont donné leur accord.
Par ailleurs, ces agents ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État.
Cette situation suscite de l'incompréhension et engendre un fort sentiment d'inéquité parmi les agents concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication des décrets est prévue et si une revalorisation, au même titre que les corps techniques supérieurs d'ingénieurs, est envisagée pour les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 26/02/2026
Concernant la modernisation des corps de médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les décrets et l'arrêté concernés ont été publiés au Journal Officiel le 25 juillet 2025 : décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique. La décision de limiter la transposition de la réforme de la haute fonction publique (HFP) à certains corps techniques de l'État, tout en excluant les MISP et PHISP, s'explique par les spécificités propres à ces deux corps : les MISP et les PHISP sont des corps du périmètre de l'encadrement supérieur (Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022) ; les MISP et PHISP ne représentent qu'environ 300 agents par corps répartis sur l'ensemble du territoire, notamment présents dans les agences régionales de santé (ARS) ; les voies de recrutement des MISP et PHISP sont spécifiques à ces corps et nécessitent au préalable d'avoir la qualité de médecin ou de pharmacien - c'est-à-dire être titulaire d'un des diplômes éligibles. A ce titre, ces corps diffèrent des corps techniques d'ingénieurs de l'État qui ont fait l'objet d'une transposition de la réforme HFP ; bien qu'issus d'une formation scientifique, les MISP et les PHISP n'ont pas vocation à occuper les mêmes natures de fonctions que les ingénieurs de l'Etat (articles 14, 34, 55, 76 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025) et exercent principalement leurs missions au sein des ARS (articles R. 1421-13 et R. 1421-14 du code de la santé publique).
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